Fiscalité des entreprisesInformation factuelle
Vendre sans facture certifiée : les amendes prévues
De 2 000 000 FCFA d'amende jusqu'à la fermeture administrative en cas de récidive : ce que prévoit l'article 828.
Par Moutari Abdoulaye Ibrahima · Publié le 8 octobre 2026 · Mis à jour le 9 octobre 2026
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Vendre sans délivrer de facture certifiée, ou frauder le système certifié | 2 000 000 FCFA (art. 828, 1) |
| Facture certifiée de valeur ou de quantité minorée | Amende égale à la TVA, au minimum 100 000 FCFA par facture ou opération (art. 828, 2) |
| Récidive | 4 000 000 FCFA, fermeture administrative (art. 750), poursuites pénales (art. 831), cumulativement (art. 828, 3) |
| Modification du système ou usurpation d'identité pour émettre des factures frauduleuses | 1 000 000 FCFA par facture, sans préjudice des sanctions pénales (art. 828, 5) |
Le paragraphe 4 de l'article 828 prévoit en outre une amende de 5 000 000 FCFA pour plusieurs atteintes au système certifié (intrusion, dysfonctionnement provoqué, vente de systèmes non homologués, etc.).
Source officielleCode Général des Impôts 2026, article 828.
Information générale. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Rubrique : Sanctions fiscales