Rubrique 11

Facturation certifiée

Les obligations de facturation figurent aux articles 802 à 804 du CGI 2026, et les sanctions à l'article 828.

Fiches et articles

Facture certifiée : qui doit la délivrer, qui doit l'exiger

Toute opération d'un contribuable soumis à l'IS, à l'IBA, à l'impôt forfaitaire ou assujetti à la TVA doit faire l'objet d'une facture certifiée, que le client est tenu d'exiger.

8 octobre 2026 · Moutari Abdoulaye Ibrahima · Lire →

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Comprendre la facture certifiée

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